Préambule : L'inscription en tant que Créateur sur L'Éclat d'Ama implique l'acceptation irrévocable, pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur (CGUV). Ce document a valeur de contrat et garantit la sécurité juridique de la Plateforme, des Vendeurs, et des Clients finaux.
Rôle des Parties et Indépendance
Le présent contrat régit les relations entre L'Éclat d'Ama (ci-après "la Plateforme") et le créateur professionnel (ci-après "le Partenaire").
La Plateforme fournit une infrastructure technique d'hébergement, de vitrine commerciale et de sécurisation des paiements. Les parties exercent leur activité en totale indépendance. La Plateforme agit uniquement en tant qu'intermédiaire de mise en relation et n'est jamais partie au contrat de vente conclu entre le Partenaire et le Client.
Le Partenaire reconnaît qu'il ne dispose d'aucun lien de subordination vis-à-vis de la Plateforme.
Conditions d'Accès et Conformité Fiscale
L'accès au statut de Vendeur est strictement réservé aux professionnels immatriculés (Artisans, Auto-entrepreneurs, Sociétés). Les particuliers non déclarés ne sont pas autorisés à vendre sur la Plateforme.
Obligations fiscales et sociales : Le Partenaire est le seul et unique responsable de l'ensemble de ses obligations légales liées à son activité (déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF, déclaration d'impôts, respect des normes CE pour ses produits, et déclaration de la TVA applicable à ses ventes s'il y est assujetti).
La Plateforme se réserve le droit de réclamer tout document justificatif (K-Bis, avis SIRENE) et suspendra toute boutique ne pouvant prouver son existence légale.
Flux Financiers, Tarification et Modèle Escrow
La Plateforme utilise la solution de paiement sécurisée Stripe Connect, garantissant la conformité avec la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).
3.1. Procédure KYC (Know Your Customer)
Pour des raisons de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le Partenaire doit obligatoirement valider son compte Stripe Connect (vérification de la pièce d'identité du dirigeant et IBAN). Sans cette validation, la boutique ne pourra pas encaisser de paiements en ligne.
3.2. Rémunération de la Plateforme (Ventes en Ligne)
L'ouverture et le maintien de la boutique en ligne sont gratuits. Pour l'utilisation de ses services, la Plateforme perçoit une commission selon les modalités suivantes :
- Commission unique de 10 % : Calculée sur le sous-total TTC des articles du Partenaire présents dans le panier (hors frais de port).
- Minimum de perception : Un minimum fixe de 1,00 € TTC de commission s'applique par panier et par Partenaire si le calcul des 10 % s'avère inférieur.
- Règle du Prorata : En cas de panier multi-articles, la commission globale du vendeur est répartie au prorata sur chaque ligne de commande.
- Zéro frais bancaires pour le Partenaire : Contrairement à la pratique habituelle, L'Éclat d'Ama prend intégralement à sa charge les frais de transaction prélevés par le processeur de paiement (Stripe). Aucune déduction supplémentaire n'est appliquée sur les ventes du Partenaire.
3.3. Module Optionnel "Caisse Tactile" (Ventes Physiques)
La Plateforme propose un logiciel de caisse optionnel pour faciliter la gestion des ventes physiques. Les conditions financières de ce service sont les suivantes :
- Redevance d'utilisation (SaaS) : L'accès au module est facturé via une licence d'utilisation temporaire (Pass jour, mois, annuel) payable d'avance.
- Encaissements "Hors ligne" (Espèces, Chèques, TPE externe) : Aucune commission n'est perçue (0%).
- Encaissements "Stripe Intégré" : Si le Partenaire utilise l'infrastructure Stripe liée à la caisse, la commission de la Plateforme est de 5% TTC pour couvrir les frais de service.
3.4. Mise sous séquestre et Reversement Automatique
Pour garantir la sécurité des transactions et le respect du droit de rétractation (Loi Hamon), les fonds sont placés sur un compte de cantonnement sécurisé.
Le reversement automatique des gains (déduction faite de la commission) est déclenché 15 jours après la validation de la commande. Ce délai de 15 jours permet de couvrir la période légale de rétractation (14 jours) majorée d'une journée de sécurité administrative.
3.5. Prise en charge de la Médiation de la consommation
Avantage exclusif : La Plateforme prend intégralement à sa charge l'abonnement annuel global à un organisme de médiation de la consommation agréé. Le Partenaire est ainsi dispensé de cette obligation individuelle (Art. L. 612-1 du Code de la consommation).
En cas de litige formel nécessitant l'ouverture d'un dossier auprès du médiateur, les frais de traitement de dossier restent à la charge exclusive du Partenaire concerné.
Animation Commerciale : Soldes et Codes Promo
Le Partenaire dispose d'une entière liberté pour animer sa boutique en proposant des réductions de prix (périodes de soldes légales, remises ponctuelles) ou en générant ses propres codes promotionnels depuis son tableau de bord.
- Charge financière : Les remises accordées par le Partenaire sont à sa charge exclusive et viennent déduire son propre chiffre d'affaires.
- Calcul de la commission : La commission de la Plateforme (10%) est calculée sur le prix final payé par le Client (après application de la réduction).
- Maintien du seuil minimum : Même en cas de réduction majeure (ex: code promo de -100%), le minimum forfaitaire de 1,00 € TTC de commission par panier reste exigible au profit de la Plateforme.
Obligations Logistiques, Frais de Port et Loyauté
Le Partenaire gère son propre stock et ses expéditions. Il s'engage à expédier chaque commande en ligne dans le délai indiqué sur sa fiche produit.
5.1. Paramétrage des Frais de port et Interdiction de Contournement
La Plateforme ne prélève aucune commission sur les frais de port ; 100 % du montant payé par le client pour la livraison est reversé au Partenaire. En conséquence, le Partenaire paramètre librement ses tarifs de livraison dans son espace.
Loyauté tarifaire : Dans un souci d'équité, les frais de port facturés au Client doivent strictement correspondre aux coûts réels d'expédition et d'emballage. Toute tentative de contournement du modèle économique de la Plateforme — notamment par la sous-évaluation artificielle du prix d'un article compensée par une surfacturation abusive des frais de port — est formellement interdite.
La Plateforme se réserve le droit d'auditer les ratios "Prix de l'article / Frais de port". Toute fraude constatée entraînera la suspension immédiate du compte Partenaire et la retenue des fonds sous séquestre le temps des régularisations.
5.2. Service Après-Vente (SAV)
Le Partenaire assume l'entière responsabilité juridique du SAV. Il doit traiter personnellement les demandes de retour ou de remboursement via la messagerie interne de la Plateforme.
En cas d'absence de réponse à un Client ou de non-expédition prolongée, la Plateforme est autorisée, après mise en demeure restée sans réponse pendant 48h, à annuler la commande et rembourser intégralement le Client via les fonds sous séquestre.
Curation du Catalogue et Charte Qualité
Afin de maintenir le positionnement "Artisanat d'Excellence", tout article ajouté est soumis à modération a priori.
- Visuels : Les photographies doivent être de qualité professionnelle.
- Interdiction absolue : La revente de produits industriels, le dropshipping, ou la vente d'articles non artisanaux entraîneront la fermeture immédiate de la boutique.
Protection des Données (RGPD) et Loyauté
Utilisation des données : Le Partenaire reçoit les données du Client uniquement pour l'expédition. Il est formellement interdit d'utiliser ces données pour de la prospection commerciale sans consentement explicite.
Clause de non-détournement : Le Partenaire s'interdit d'inciter les Clients à finaliser leurs futurs achats en dehors de la Plateforme afin de contourner la commission e-commerce. Tout manquement entraînera la résiliation immédiate du compte.
Durée et Résiliation
Le contrat est à durée indéterminée. Résiliable à tout moment avec un préavis de 7 jours.
Suspension immédiate : Possible sans préavis en cas de fraudes, plaintes répétées, ou violation grave de la charte de loyauté commerciale.
Contrat juridiquement opposable, validé numériquement lors de la création du compte Partenaire.
© 2026 L'Éclat d'Ama.